Neutralité fiscale du passage à l’IS d’une entreprise individuelle et de son apport – mise à jour du BOFIP

Pour rappel, un entrepreneur individuel peut décider de relever du régime fiscal de l’IS en optant pour son assimilation à une EURL ou EARL à associé unique (CGI, article 1655 sexies). Ce changement de régime fiscal constitue une cessation d’act...