En bref — Le délai de conservation des documents comptables est porté à 10 ans.
L’article 36 de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venu allonger le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l’administration fiscales dans le cadre de ses droits...
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