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En bref — La présente loi modifie profondément le formalisme des cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, il n’est plus possible de céder les parts d’une telle société par un simple acte sous seing privé entre le cédant et le cessionnaire !
L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un nouvel article 1865-1 dans le Code civil.
Ce nouvel article prévoit désormais que, à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions dâ...
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