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Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation....

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TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société ...

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Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’...