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En bref — Lorsqu’un héritier ne s’est pas acquitté du paiement des fermages dus au défunt, les cohéritiers doivent prouver l’intention libérale de ce dernier pour caractériser une donation, et ainsi pouvoir réclamer un rapport successoral des sommes au titre des libéralités.
Des parents avaient consenti à leur fils deux baux portant sur l’exploitation agricole : un bail à cheptel et un bail à ferme.
Après la mort du père, des difficultés sont intervenues pendant le règlement de la succession. Il s’est avéré ...
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