Date de la cession du bail

En bref — À quelle date prend effet le congé délivré en raison de l’âge du preneur en présence d’une demande de cession du bail à un descendant ?

Dans la présente affaire, en janvier 2020, un congé est délivré par un bailleur pour atteinte de l’âge de la retraite à effet au 30 septembre 2021. Les preneurs saisissent alors le TPBR pour faire annuler le congé et obtenir l’autorisation de c...

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