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En bref — La simple omission sur les bulletins de paye d’un avantage en nature tel que la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un salarié, constitue pour l’employeur, une infraction de travail dissimulé, la démonstration de l’élément intentionnel étant grandement facilité par le juge.
Le travail dissimulé s’agissant d’un emploi salarié consiste pour l’employeur à se soustraire à certaines de ses obligations, notamment de se soustraire aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci aup...
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