Sur Linkedin
Mon compte
En bref — L’absence de convention de trésorerie conclue entre deux sociétés ne suffit pas pour requalifier une avance de trésorerie en libéralité taxable, sous réserve d’une bonne tenue des comptes-courants de chaque société.
Dans une société à l’IS, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, en principe, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE, 8 janvier 1999, n° 140062).
Cependant, l’as...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
