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En bref — Quels sont les droits d’enregistrement applicables à une cession de titres post- transformation alors que ladite transformation d’une SARL en SAS n’a pas encore été publiée au RCS ?
La présente décision de la Cour de cassation vient trancher une question intéressante : la transformation d’une SARL en SAS avant une opération de cession de titre est-elle opposable à l’administration fiscale pour l’application des droits...
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