Report en arrière des déficits et condition d’identité d’entreprise

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, sur option, imputer le déficit constaté au cours d’un exercice sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent (CGI, art. 220 quinquies, I). Un tel report en arrière e...