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En bref — Le complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une clause d’earn out, n’est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est perçu que si son montant ne peut être déterminé au jour de la cession.
L’article 150-0 A du CGI prévoit que le complément de prix reçu par le cédant, en exécution d’une clause d’earn out, en vertu de laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en foncti...
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