Cession de la totalité des actifs par une société : droits de l’usufruitier ?

En bref — La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI, revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée.