Sur Linkedin
Mon compte
En bref — Le tribunal dispose désormais d’un pouvoir d’appréciation des candidatures de reprise des baux ruraux d’une entreprise agricole en liquidation judiciaire.
Dans la présente affaire, une EARL avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité, dans la perspective d’une cession de l’exploitation. La société exploitait des terres agricoles par le biais de plu...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
