Régime de la déclaration préalable

En bref — Pour bénéficier du régime de la déclaration préalable au titre du contrôle des structures, le déclarant doit remplir un certain nombre de conditions lesquelles sont observées de manière très stricte.

Pour rappel, sont soumis à autorisation préalable d’exploiter les opérations suivantes (CRPM, art. L. 331-2, I.) : Les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations dépassant un seuil de contrôle fixé par le SDREA ; Les op�...

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