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En bref — Les Statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir que les décisions collectives sont adoptées à une majorité inférieure à la majorité simple ?
La présente décision vient mettre fin à une série de décisions dans lesquelles la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation avaient deux visions opposées.
La question est relativement simple : les Statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir ...
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