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En bref — Cette décision rappelle une fois encore et conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, que le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, est conditionné par la poursuite d’un objectif économique réel.
Dans les faits, Monsieur B a apporté les titres de la société A à la société E et a reçu en contrepartie des titres de la société E ainsi qu’une soulte à hauteur de 9 % du montant total de l’apport. À la suite d’un contrôle sur pièce...
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En bref — Les juges du fond précisent la nature et les modalités de calcul du montant minimal du réinvestissement pour maintenir la plus-value en report portant sur les titres.
Dans les faits, Monsieur X a apporté en octobre 2015 les titres de la société C à la société A et a bénéficié dans ce cadre d’un report d’imposition de la plus-value nette d’apport (6,3 M€). Quelques jours plus tard, la société A cè...
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