Sur Linkedin
Mon compte
En bref — Les juges du fond précisent la nature et les modalités de calcul du montant minimal du réinvestissement pour maintenir la plus-value en report portant sur les titres.
Dans les faits, Monsieur X a apporté en octobre 2015 les titres de la société C à la société A et a bénéficié dans ce cadre d’un report d’imposition de la plus-value nette d’apport (6,3 M€). Quelques jours plus tard, la société A cède ...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
