Cession d’usufruit temporaire : la prorogation d’une cession d’usufruit est une première vente d’un nouvel usufruit

En bref — Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la qualification juridique de « première cession » au sens de l’article 13.5 du CGI qui encadre les cessions d’usufruit temporaire. Ainsi, la prorogation d’un contrat de cession d’usufruit temporaire doit être considérée juridiquement comme la constitution d’un nouvel usufruit sur le même bien et pour une nouvelle période et ainsi être soumise aux dispositions de l’article 13.5 du CGI.