Abattement renforcé pour durée de détention : pas de discrimination envers les holdings animatrices

En bref — Saisi d’un recours pour excès de pouvoir et d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), le Conseil d’État confirme que la différence de traitement entre les contribuables cédant des actions, parts ou droits de PME holdings selon que la société soit opérationnelle ou animatrices et selon que les filiales de ces holdings animatrices sont toutes ou non des PME exerçant des activités éligibles ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques ni celui d’égalité devant la loi.