Sur Linkedin
Mon compte
En bref — Dans le cadre du dispositif d’apport-cession, l’obligation de réinvestir une partie du produit de cession n’est pas remplie si l’investissement réalisé ne répond pas aux conditions d’éligibilité, faute pour le contribuable d’être allé au bout du process.
Pour rappel, les plus-values d’apport de titres d’une société d’exploitation à une société soumise à l’IS et contrôlée par l’apporteur personne physique bénéficient automatiquement d’un dispositif de report d’imposition (CGI, ar...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
