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En bref — En présence de la transformation d’une société non dotée d’un commissaire aux comptes en société par actions, les associés doivent expressément approuver le rapport sur la valeur des biens sociaux dans le procès-verbal.
En principe, la transformation d’une société non dotée d’un commissaire aux comptes en société par actions suppose de suivre une procédure spécifique (Ccom., article L. 223-43), notamment à travers l’établissement :
d’un rapport sur...
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