En bref — Le courrier par lequel le Préfet classe « sans objet » une demande d’autorisation d’exploiter s’analyse en une décision de refus.
En décembre 2005, une exploitante dépose une demande d’autorisation d’exploiter sur diverses surfaces pour un total de 71 ha.
En janvier 2006, le Préfet adresse à la déposante un courrier l’informant que sa demande est classée « s...
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