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En bref — L’administration fiscale est en mesure de requalifier en revenus distribués, les sommes versées aux associés à la suite de la réduction de capital non motivée par des pertes, dont une partie par prélèvement sur un compte de réserves, sans avoir à recourir à la procédure de l’abus de droit.
Pour rappel, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les sommes attribuées aux actionnaires ou aux associés personnes physiques, au titre du rachat de leurs titres, sont imposées entre leurs mains comme des plus-values mobilièr...
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