Résiliation du bail rural pour changement de destination

En bref — Le bailleur peut délivrer un congé au preneur en raison du changement de destination de la parcelle, cependant, cette cause de résiliation est soumise à des conditions strictes !

Parmi les cas de résiliation du bail rural à l’initiative du bailleur se trouve : le changement de destination.

En effet, l’article L. 411-32 du CRPM dispose que le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des pa...