Promesse de vente annulée pour absence de consentement d’un GFA

En bref — Le gérant d’un GFA doit être pleinement autorisé dans les statuts pour conclure seul une promesse de vente. La règle de l’unanimité des associés s’applique par défaut. Par ailleurs, la SAFER ne peut invoquer la théorie du mandat apparent lorsque le notaire, en charge de la vente, a omis d’indiquer dans la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) le nom du représentant légal du GFA, ni joint à la DIA une copie de la délibération des associés manifestant leur consentement à la vente.