En bref — Le préfet peut accorder une autorisation d’exploiter à un demandeur d’un ordre de priorité inférieur si l’intérêt général ou des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du SDREA, le justifient. Cette faculté n’est pas exercée à titre exceptionnel.
Pour rappel, le préfet de région peut refuser une demande d’autorisation d’exploiter lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard des dispositions du SDREA applicable ...
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