En bref — La nomination d’un nouveau président de SAS est sans effet rétroactif.
Pour rappel, l’article L. 227-6, al. 1er du Code de commerce indique qu’une SAS doit être représentée par un seul président désigné.   La question sur laquelle le Comité juridique de l’ANSA* a été invité à se prononcer est la suivant...