Sur Linkedin
Mon compte
En bref — L’erreur commise par une société sur l’identité du titulaire d’une dette figurant à son passif, consistant à inscrire cette dette au compte courant d’un associé autre que le réel créancier, est une erreur comptable délibérée, donnant lieu à redressement et application d’une pénalité pour manquement délibéré de 40 %.
Pour rappel, afin de délimiter le droit de l’administration de rectifier les déclarations et celui des contribuables de corriger ou demander à rectifier ces mêmes déclarations, la jurisprudence opère une distinction entre :
- le...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
