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En bref — Le fait pour le donataire d’avoir cédé des titres de société reçus gratuitement en cours de l’engagement collectif de conservation remet en cause l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont il a bénéficié car cet agissement rend impossible le respect de son engagement individuel.
Pour rappel, selon l’article 787 B du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les a...
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