TVA immobilière : la difficulté de preuve du caractère patrimonial d’une opération réalisée par un assujetti

En bref — Le fait d’être un assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement que toutes les opérations qu’il réalise sont soumises à TVA. Pour se faire, l’assujetti doit toute de même apporter la preuve que l’opération est intervenue en dehors du cadre de son objectif d’entreprise. Or, la preuve du caractère patrimonial d’une opération est généralement difficile pour l’assujetti, comme en témoigne la présente décision.