Article 151 septies A du CGI

En bref — L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 et liquidation) relevant de l’IR pour cause de départ en retraite, ainsi que les plus-values en report d’imposition taxables à cette occasion (notamment art.151 octies I a / Biens non amortissables ; 151 octies B ; 151 nonies IV Bis ; 151 octies A ; 151 nonies III) . Voir réserves sur la fiche.